Conditions Générales de Vente (CGV) & Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Présentation de la société SOS Sols Industriel est une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIREN 341 927 028 (SIRET 34192702800025), dont l'activité principale est le conseil technique spécialisé dans les sols industriels, la formation professionnelle et l'apport d'affaires.Responsable : Dominique VichySite web : https://sossolsindustriels.frContact : contact@sossolsindustriels.fr

Article 2 – Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre SOS Sols Industriel et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre des activités suivantes :· Conseil et expertise technique en sols industriels (sols ESD, sols résilients, sols techniques)· Audit de chantier et assistance à maîtrise d'ouvrage· Formation professionnelle· Apport d'affairesToute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Devis et commandeToute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée par le client dès retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

Article 4 – Tarifs et modalités de paiementLes tarifs des prestations sont indiqués hors taxes (HT) sur les devis. SOS Sols Industriel bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts ; la TVA n'est donc pas applicable.Modalités de paiement :· Virement bancaire ou chèque à l'ordre de SOS Sols Industriel· Paiement à 30 jours fin de mois sauf accord contraire mentionné sur le devis· Un acompte de 30 % sera demandé à la commande pour les missions d'une durée supérieure à un mois

Article 5 – Exécution des prestationsSOS Sols Industriel s'engage à réaliser les prestations commandées avec le soin et la diligence d'un professionnel. Les délais d'intervention sont indiqués dans le devis à titre indicatif. SOS Sols Industriel n'est pas tenu responsable des retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (conditions de chantier, défaut d'accès, défaillance tiers).

Article 6 – Obligations du clientLe client s'engage à :· Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission· Permettre l'accès aux locaux ou chantiers concernés· Régler les sommes dues aux échéances convenues

Article 7 – ResponsabilitéLa responsabilité de SOS Sols Industriel est limitée au montant de la prestation réglée par le client. SOS Sols Industriel ne peut être tenu responsable de dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation des rapports ou recommandations fournis.

Article 8 – Propriété intellectuelleTous les rapports, études, supports de formation et documents produits par SOS Sols Industriel restent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Article 9 – Rétractation et annulationPour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation, sauf si la prestation a déjà commencé avec accord exprès du client. Pour les clients professionnels, toute annulation après acceptation du devis pourra entraîner la facturation des frais engagés.

Article 10 – Litiges et droit applicableEn cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal de Cusset compétents sera saisi. Le droit français est applicable aux présentes CGV.